Foire aux questions

Comment est calculé le montant du SLS ?

Le montant du SLS est encadré par la réglementation. Depuis 2011, chaque organisme HLM peut pratiquer un barème déterminé par son Conseil d’administration : c’est le cas d’hsf qui applique un barème minoré par rapport au barème réglementaire par défaut.
Le montant du SLS est égal au produit de la surface habitable du logement par un coefficient qui dépend de l’importance du dépassement de vos ressources par rapport aux plafonds. Le cumul du loyer et du SLS est plafonné de manière à ne pas excéder le niveau des loyers privés.

Quels sont les logements soumis au SLS ?

Sont soumis au SLS les logements sociaux conventionnés ou dont le financement a bénéficié d’une aide de l’Etat. Les logements à loyer intermédiaire (PLI et PLS non conventionnés principalement pour hsf) ou à loyer libre n’y sont pas soumis.
Les logements situés dans certaines zones géographiques (en particulier les ZUS), ainsi que les locataires bénéficiant de l’APL, ne sont pas soumis au SLS.

Dans quel cas payez-vous le SLS ?

Si l’ensemble des personnes vivant dans votre logement dépassent d’au moins 20 % les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM, le SLS est appliqué. Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le SLS est exigé.

Comment sont facturées les charges locatives ?

Chaque mois, en fonction des prévisions de coût de la quote-part des charges correspondant à chaque logement pour l’année en cours, des provisions pour charges récupérables sont quittancées à travers l’avis d’échéance.

En cours d’année, le niveau des provisions est susceptible d’être réajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de l’ajustement des prévisions de coût total sur l’année (facteurs climatiques, tarifaires, nouveaux contrats…).

Une fois l’année terminée et toutes les factures définitives reçues, hsf procède à un calcul du coût définitif des charges et de leur répartition par logement. L’écart entre les provisions versées au cours de l’année et le montant définitif des charges fait l’objet d’une régularisation.

Cette régularisation fait l’objet d’un affichage d’information dans le hall pour les charges globales de l’ensemble immobilier, et d’un courrier à chaque locataire pour sa quote-part individuelle. Les pièces justificatives peuvent être consultées dans les bureaux d’hsf pendant cette période. Le mois suivant, la régularisation figure sur l’avis d’échéance et vient donc majorer ou minorer le montant du loyer et des charges du mois courant.

A quelle période correspond le loyer qui m’est quittancé ?

Chez hsf, dans la grande majorité des cas et selon les termes de votre contrat, le loyer est quittancé à terme échu, c’est-à-dire que vous recevez l’avis d’échéance et réglez en fin de mois le loyer correspondant au mois écoulé.

Quand le loyer est-il actualisé ?

Pour les logements conventionnés à l’APL (PLA, PLUS, PLAI, PCL…), le loyer est actualisé tous les ans au 1er janvier en fonction du taux décidé par le Conseil d’administration, dans les limites réglementaires.
Pour les logements non conventionnés à l’APL (PLI, PLS NC…), le loyer est actualisé tous les ans au 1er juillet en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).
Dans certains cas (loyer manifestement sous évalué, logement conventionné faisant l’objet de travaux permettant une forte amélioration de la qualité de service), il peut également faire l’objet d’actualisations complémentaires.

En cas de décès ou abandon du domicile, qui peut bénéficier du transfert de bail ?

En cas de décès ou abandon de domicile du locataire (départ brusque et imprévisible non concerté), le bail continue au profit :

  • du conjoint ou du partenaire lié par un PACS,
  • des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an,
  • des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an (sous réserve de pouvoir en apporter la preuve).

Les descendants, les ascendants ou les personnes à charge doivent avoir des ressources inférieures aux plafonds réglementaires pour l’attribution du logement.
De plus, le logement doit correspondre à leur besoin en termes de taille (ces exigences ne sont pas requises pour une personne de plus de 65 ans ou handicapée).
En dehors de ces cas, il ne peut y avoir de transfert de bail entre le titulaire du bail et quiconque.

En cas de demande de réduction de taille du logement, quels sont les avantages mis en place par hsf ?

Pour encourager les demandes de réduction du nombre de pièces et de surface de votre logement, nous vous proposons dans ce cas des mesures adaptées :

  • le loyer est inférieur à celui payé précédemment quelle que soit la catégorie de l’immeuble,
  • les frais de déménagement sont remboursés pour les locataires disposant de faibles ressources, et des menus travaux d’aménagement pris en charge pour les locataires de plus de 70 ans,
  • le préavis est réduit.

Le degré de priorité d’une demande de changement de logement sera revu à la baisse en cas de refus par le demandeur d’une proposition de logement adapté à ses besoins.